Conditions Générales de Vente

préambule

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis, pour toute création, les compétences professionnelles de Johana Larrousse, en qualité de graphiste et webdesigner indépendante. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Prestataire désigne l’entreprise individuelle Johana Larrousse, dont le siège social se situe à Lamothe 46510 Catus, immatriculée à l’URSSAF de Cahors (46) sous le numéro SIRET 879 844 660 00016.

généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique et conception web. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment etsans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services de Johana Larrousse reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

responsabilité du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Dans le cas d’une prestation de conception web, le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site après sa mise en ligne. Le Client recevra ses identifiants de connexion à l’administration du site après réception du solde de la facture. Toute mise à jour ou maintenance technique prise en charge par le Prestataire après la livraison du site fera l’objet d’un nouveau devis ou d’une option proposée et acceptée à la signature du devis initial.

engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillant précisément la nature de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où un remaniement substantiel du cahier des charges s’imposerait à un quelconque stade du projet, les modifications apportées feront l’objet d’une facturation en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le devis daté, signé (et tamponné si possible).
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataires.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Le Prestataire

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, de frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Le cas échéant, sur demande explicite du Client, une prestation rédactionnelle pourra être intégrée au devis puis facturée.

devis et début des travaux

Le devis signé par le Client vaut acceptation des prestations explicitement mentionnées et des conditions générales de vente, il fait office de bon de commande. Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés, notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30%* du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque le devis signé, l’acompte et les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Le Client s’engage à communiquer tous les éléments nécessaires à la production dans un délai de 2 mois après la date d’acceptation de l’offre.

* Seuls les devis émis pour le suivi et la maintenance des sites web ne font pas l’objet d’une demande d’acompte. Cette prestation forfaitaire annuelle est payable d’avance dans sa totalité, à l’emission de la facture, soit 3 mois après la mise à ligne du site développé par mes soins ou à réception du devis signé pour la maintenance d’un site développé par un autre prestataire.

validation et livraison

Après la phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

facture et réglement

Le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Johana Larrousse. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C.Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Les tarifs sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (Prestataire non assujetti à la TVA).

annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire en dédommagement du travail entrepris.

incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestatation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. Le Prestataire n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

principe de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

droit de reproduction et de diffusion

Toute oeuvre est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Le client n’est pas propriétaire de l’œuvre mais en achète des droits d’utilisation pour un usage défini et limité, tel que mentionné dans les devis et facture. L’œuvre ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l’accord écrit préalable de son auteur. Toute autre utilisation que celle indiquée sur le devis et la facture sera soumise à des droits supplémentaires. Pour toute livraison de création, il sera accompagné une mention dans la facture sur la cession de droits d’auteur définissant précisément les conditions d’utilisation de l’oeuvre.

Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet lui seront entièrement et exclusivement cédés, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité : www.johanalarrousse.fr. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.